Conditions générales de vente

Objet

Les présentes CGV régissent l'utilisation du site taxiprotect.fr et du service de comparaison d'assurance taxi proposé par Taxi Protect, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 23003559.

Service de comparaison

Taxi Protect compare gratuitement les offres de sept compagnies d'assurance partenaires régulées et agréées en France. La comparaison s'appuie sur les informations déclarées par l'utilisateur. Les tarifs affichés sont indicatifs et sujets à confirmation par la compagnie retenue après étude complète du dossier.

Engagements de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour. Toute déclaration inexacte peut entraîner la nullité du contrat ou une réduction d'indemnisation en cas de sinistre, conformément aux articles L113-8 et L113-9 du Code des assurances.

Rémunération du courtier

Taxi Protect est rémunéré par commission directement par la compagnie d'assurance partenaire. Aucun frais n'est facturé à l'utilisateur pour la comparaison, le conseil ou la souscription.

Responsabilité

Taxi Protect est tenu d'une obligation de moyens : conseil, comparaison, accompagnement. Le contrat d'assurance est conclu directement entre l'artisan taxi et la compagnie sélectionnée ; cette dernière reste seule garante des prestations contractuelles.

Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège social de Taxi Protect, sous réserve des règles d'ordre public protectrices du consommateur.